Conditions générales de vente

1. Éditeur

L’application mobile Pickaxe Gems est éditée par :

• Mathieu Corne — Entrepreneur Individuel
• SIREN : 943 061 820
• Email : contact@opalegames.com

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats in-app réalisés dans l’application mobile Pickaxe Gems. En effectuant un achat, vous acceptez les présentes CGV dans leur intégralité.

3. Produits et prix

Les produits proposés à la vente sont des packs de gemmes virtuelles, monnaie virtuelle utilisée dans l’application Pickaxe Gems.

• Les gemmes constituent une monnaie virtuelle sans valeur réelle, non échangeable et non remboursable hors exercice du droit de rétractation
• Les prix sont affichés en TTC dans l’application, fixés par l’éditeur et susceptibles de modification
• TVA : franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ou TVA applicable selon le régime fiscal en vigueur de l’éditeur

4. Processus de commande

Les achats in-app sont réalisés via Google Play Billing. Google agit en qualité d’intermédiaire de vente (merchant of record).

1. Le joueur sélectionne un pack de gemmes dans la boutique de l’application
2. Le joueur confirme son consentement à la livraison immédiate et à la renonciation au droit de rétractation
3. Le joueur valide l’achat via l’interface Google Play et reçoit un reçu de confirmation

5. Paiement

Le paiement est géré intégralement par Google Play (carte bancaire, Google Pay et autres moyens acceptés par Google). L’éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation :

• Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat (Art. L221-18)
• Avant la livraison des gemmes, le joueur donne son consentement exprès à l’exécution immédiate du contenu numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation (Art. L221-28, 13°)
• Les gemmes créditées après consentement explicite ne sont pas remboursables

Les demandes de remboursement peuvent également être adressées directement à Google Play, dont la politique de remboursement s’applique en parallèle.

7. Garantie de conformité numérique

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique fourni doit être conforme à sa description et fonctionnel. En cas de défaut de conformité, le joueur peut demander la mise en conformité du contenu dans un délai de deux ans à compter de la fourniture.

8. Nature des gemmes et responsabilité

Les gemmes virtuelles sont soumises aux conditions suivantes :

• Elles n’ont aucune valeur marchande en dehors de l’application
• Elles sont non transférables entre comptes ou joueurs
• Elles peuvent être perdues en cas de suppression du compte ou d’arrêt définitif du jeu, sans droit à indemnisation

9. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné sera communiqué ultérieurement.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Cession et transfert

Les présentes CGV peuvent être cédées ou transférées par l’éditeur à toute entité qui lui succède dans l’exploitation de l’application, notamment en cas de changement de forme juridique ou de transfert d’activité. Ce transfert n’affecte pas les droits du consommateur. Le joueur sera informé de tout changement d’éditeur par notification in-app.

11. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications affectant les droits du consommateur entrent en vigueur 30 jours après notification par email et in-app. Les achats effectués avant l’entrée en vigueur restent soumis aux CGV acceptées au moment de l’achat. En continuant à effectuer des achats après ce délai, vous acceptez les CGV modifiées.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Lyon.

13. Contact

Pour toute question : contact@opalegames.com

Voir aussi les conditions d’utilisation de Pickaxe Gems · conditions générales du site opalegames.com